Espace Juridique

Contrat de prestation de services & Conditions générales de vente

Article 1. DÉFINITIONS

Dans la suite des présentes conditions générales, chacune des expressions suivantes prendra le sens de sa définition, à savoir : 

  • Prestataire : la société MADIASOFT, société au capital de 8.000 Euros sise Les Cascades 2 Place François Mitterrand 97200 FORT DE FRANCE immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro Siret 482 302 213 00012.
  • Client ou abonné : la personne physique ou morale ayant souscrit à un service du Prestataire

Article 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (« les Conditions générales »).

Elles s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et produits  proposés à la vente par la société MADIASOFT.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MADIASOFT (« le Prestataire ») fournit des services aux Clients professionnel (« les Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, par contact direct, par voie électronique ou via un support papier

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les conditions générales d’achat ou autres du Client quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. 

Les présentes Conditions générales de vente complétées d’éventuelles conditions spécifiques de vente constituent le contrat de vente. 

Les présentes Conditions générales sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet www.madiasoft.com. Elles entrent en vigueur dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats signés antérieurement à ladite mise en ligne. La version des Conditions générales applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de signature du contrat. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions générales. Il en informera le Client par courrier électronique dans un délai de dix (10) jours. A réception de la notification du changement des Conditions générales, et si la nouvelle version des Conditions générales ne lui convient pas, le Client aura un délai de trente (30) jours pour résilier le contrat, à défaut de quoi les nouvelles Conditions générales s’appliquent et annulent les précédentes.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. 

 

Toute commande de service ou produit de la société MADIASOFT emporte, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières.

Article 3. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Le Contrat de prestation de services est conclu pour une période d’un an. Il prend effet à partir de la date du premier paiement de la prestation. Il est automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à moins que l’une des parties ne notifie expressément par courrier recommandé avec avis de réception son intention d’y mettre fin au moins un mois à l’avance. 

Le Client est ici informé qu’une résiliation de contrat signifie la suppression définitive, irrévocable sous un délai de huit jours de ses données informatiques hébergées sur les serveurs du Prestataire, et que passé ce délai aucune copie ne pourra plus être fournie. 

Le Prestataire peut également résilier ce contrat par écrit dans l’éventualité de la destruction par le feu, événement imprévisible, irrésistible et extérieur ou autre cas de force majeure, de ses équipements informatiques, de télécommunication ou autres, au point de rendre impossible la poursuite des services en faveur du Client. 

Toutefois si le Client le souhaite, le contrat pourra être simplement suspendu jusqu’à la réparation ou au remplacement des dits équipements.

Lorsque le contrat est suspendu pour cause de force majeure ou autre, la période en cours sera automatiquement prolongée d’une durée égale à celle de la suspension. 

Article 4. TARIFS

Les prestations de services sont fournies aux tarifs spécifiés dans les conditions particulières ou, à défaut, aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la signature du contrat de prestation par le Client.

Les tarifs, en vigueur, sont exprimés en euros.

Le prix facturé au Client est le prix HT auquel s’ajoute la TVA affichée TTC sur la facture adressée par le Prestataire au Client.  

Le Client reconnaît avoir été informé de la méthode de tarification et du prix du service.

Article 5. FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont établies en début de période et payables soit à réception soit par prélèvement mensuel.

Le non-paiement d’une facture par le Client 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet, est considéré comme un manquement grave qui autorise le Prestataire à résilier le contrat dans les conditions définies dans l’article 3 ci-dessus. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

En cas de suspension du contrat pour non-paiement, le Client supportera des frais de réactivation du compte équivalents à un douzième de la valeur du contrat annuel. 

Il est rappelé que la prestation facturée n’inclut pas les charges de télécommunication, de connexion à Internet ou de toute autre charge provoquée par l’accès au service que le Client assumera par ailleurs dans leur intégralité et sous son entière responsabilité.

Le Prestataire peut revoir au moment du renouvellement du contrat le prix unitaire d’abonnement à son service à condition de l’avoir notifié au moins trois mois à l’avance par écrit au Client. Si le Client ne consent pas à l’augmentation des frais mensuels d’abonnement, le Client peut résilier le contrat par écrit dans le respect des conditions décrites à l’article 3. Faute d’avoir averti par écrit le Prestataire, le présent contrat sera reconduit dans sa totalité en y incluant les augmentations, le consentement du Client étant considéré comme acquis.

Article 6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé des modalités d’accès, de mise en place et d’utilisation du service ainsi que de la configuration minimale recommandée. Il s’engage, lors de toute utilisation du service du Prestataire, à ne pas enfreindre, la réglementation française ou internationale notamment en ce qui a trait aux droits des tiers au respect de la vie privée et aux traitements automatisés d’informations nominatives, aux droits de la propriété industrielle et intellectuelle, et aux bonnes mœurs.

Dans l’hypothèse où le Prestataire constaterait un manquement aux présentes, il se réserve le droit, sans préavis et sans mise en demeure, de suspendre le service fourni, de supprimer toutes informations susceptibles de contrevenir aux règlements susvisés et de résilier le présent contrat dans les conditions définies à l’article 3.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété des produits et services du Prestataire. En effet, la mise à disposition d’un logiciel par le prestataire n’emporte nullement cession des droits de propriété sur ce logiciel et sur un quelconque de ses éléments, ni sur la documentation associée, lesquels demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Par conséquent, le Client s’interdit toute adaptation, modification même partielle, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement, transcription et traduction dans d’autres langages du logiciel, pour quelque raison que ce soit.

Le Client s’interdit d’utiliser les services du Prestataire à d’autres fins que celles décrites aux présentes, et notamment de les mettre à disposition de tiers sans autorisation écrite préalable.

Le Client accepte de prendre à sa charge le coût d’acquisition, de mise en place, et de maintenance des moyens d’accès au service ainsi que les coûts d’installation et de mise en œuvre du service.

Article 7. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les services prévus dans le contrat avec ses meilleurs soins et dans les délais prévus. Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens et non de résultat, dans la mesure où le Client a bien rempli les obligations qui lui incombent. 

Le Prestataire décidera seul, sous sa responsabilité, des ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des prestations de services commandés.

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le système, l’équipement ou les services fournis. Le Client assume tout risque de perte ou de dommage pouvant affecter son matériel ou ses fichiers excepté ceux mentionnés dans le présent contrat.

Article 8. RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.  

Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Le Client convient que le présent contrat n’a pas pour objet d’établir la pleine et entière responsabilité de perte, de dommage ou de préjudice résultant directement ou indirectement de l’utilisation du système et des services, lesquels ont été spécifiquement conçus pour les prévenir. En tout état de cause, dans l’éventualité où il serait prouvé que le Prestataire est responsable de perte, de dommage ou de préjudice dans le cadre de ce contrat, le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas le montant de la redevance annuelle de l’abonnement du Client.

Ce montant ne constitue pas une pénalité mais une compensation. Cette compensation constitue le recours exclusif en cas de défectuosité des services ou de l’équipement, et les dispositions de cette section s’appliquent, en cas de perte, de dommage ou de préjudice, quelle qu’en soit la cause ou l’origine, directement ou indirectement à des personnes ou à des biens dans l’exécution ou la non-exécution des obligation du Prestataire, par négligence ou autrement, du Prestataire, de ses agents ou employés. 

Les dispositions ci-dessus ont pour but d’établir le montant maximum recouvrable par le Client et de déterminer la responsabilité du Prestataire, soit le montant de la redevance annuelle de l’abonnement.

Si le Client souhaite une couverture plus étendue, il pourra lui être proposé une couverture d’assurance spécifique dont le coût serait distinct du coût du présent contrat. 

Il est entendu que, la souscription au présent contrat emporte abandon de la part du Client de la faculté d’invoquer un conseil ou une publicité du Prestataire. Le Client accepte que toute représentation, promesse, condition, incitation ou garantie explicite ou implicite, y compris de commercialisation ou de qualité loyale et marchande, non mentionnée par écrit dans ce contrat ne puisse engager aucune des parties. 

Article 9. MODIFICATIONS DE L’ÉQUIPEMENT

Le Client s’interdit de modifier, déplacer, enlever ou de procéder à toute autre action qui interférerait avec le système décrit dans ce contrat ni de permettre à d’autres de le faire.

En cas de violation de l’obligation susmentionnée, le Client assumera seul le coût de la remise en fonction du système et autorisera le Prestataire, ou ses agents ou employés, à procéder aux modifications du système.

Article 10. MOYENS DE COMMUNICATIONS

Le Client est responsable des dépenses et du maintien de la ligne téléphonique ou de tout autre moyen de communication nécessaire à la transmission et à l’accès au service. Les services peuvent être fournis au Client grâce à des moyens de télécommunications sur lesquels le Prestataire ne peut exercer aucun contrôle et sur lesquels il n’a aucun pouvoir. La maintenance de ces moyens est également assurée par les entreprises propriétaires de ces lignes. En conséquence, si ces moyens de télécommunication ne fonctionnaient pas pour quelque raison que ce soit, le fonctionnement du service pourrait être altéré sans que le Prestataire puisse en être tenu pour responsable.

Article 11. COMPÉTENCE ET AUTORITÉ DU SIGNATAIRE

La personne qui signe le présent contrat au nom du Client s’engage à avoir autorité pour le signer et permettre l’installation des équipements et des systèmes ici décrits ainsi que l’autorité de contracter les services fournis.

Article 12. UTILISATION DU SERVICE

Les forfaits illimités du Prestataire sont conçus de manière à permettre à ses Clients une utilisation normale de ses services sans avoir à se préoccuper de limitations d’espace ou de changements incessants de tarifs. Pour leur garantir ce confort le Prestataire se réserve le droit de qualifier d’abusive une utilisation de ses services supérieure à 3 fois la moyenne de l’espace utilisé par ses autres Clients utilisant le même forfait que le Client désigné dans les présentes. En cas d’utilisation de ses services de manière abusive en fonction du forfait auquel le Client a souscrit, ce dernier sera contacté par le service commercial du Prestataire qui lui proposera l’évolution vers un forfait plus adapté. Le Client sera bien sûr libre de refuser et son service serait alors suspendu selon les modalités de l’article 3.

Article 13. MOT DE PASSE, CLEF DE CRYPTAGE ET SÉCURITÉ

Dans le cas où le Client souscrit à une offre de sauvegarde à distance chiffrée de données informatiques, le Client autorise le Prestataire à installer un logiciel de sauvegarde sur ses ordinateurs. Les fichiers du Client sont chiffrés par le logiciel avant leur transfert vers les serveurs du Prestataire. Les données hébergées sont chiffrées avec une clé dont seul le Client est détenteur et responsable. Il est de la pleine et entière responsabilité du Client de conserver la clef de cryptage qui aura été définie lors de la mise en service initiale. Le Prestataire ne conserve pas les clefs de cryptage des Clients. Il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte de la clef de cryptage sans laquelle les données stockées ne sont pas exploitables. Le Prestataire s’engage à effectuer l’hébergement des données informatiques sur son serveur et à en assurer la sécurité dans leur état de collecte. Le Prestataire garantit qu’en aucun cas les contenus des fichiers du Client ne seront accessibles à qui que ce soit sans l’autorisation expresse du Client. 

Restitution des données informatiques dans le cadre d’une prestation de sauvegarde à distance chiffrée de données informatiques : le Prestataire s’engage à restituer les fichiers présents sur ses serveurs dans l’état où le Client les a envoyés, à condition bien sûr qu’ils aient bien été inclus dans sa liste de fichiers à sauvegarder. Le Client a bien pris note qu’il peut à tout moment récupérer tout ou une partie de ses données informatiques de manière autonome via le réseau Internet à l’aide du logiciel de sauvegarde fourni par le Prestataire. Le Prestataire peut réaliser les restitutions susvisées par l’intermédiaire de tout support physique de son choix contre facturation, ce que le Client accepte expressément. Le Prestataire prévoit, sur acceptation d’un devis par le Client, l’intervention d’un technicien pour l’assistance à la remise en place des fichiers restitués sur l’ordinateur du Client.

Article 14. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., relatives à l’autre partie qui leur auront été communiquées ou dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Cette obligation ne s’appliquera pas si la communication des informations à un tiers est nécessaire à l’exécution du présent contrat, à condition toutefois que le Prestataire se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par le tiers. L’obligation de confidentialité ne saurait concerner les informations faisant partie du domaine public à la date de la divulgation.

Article 15 – PUBLICITÉ

Sauf demande contraire par écrit, chaque partie accorde à l’autre partie une licence mondiale libre de droits, non transférable, non exclusive pour reproduire et afficher le nom, les logos et les marques de l’autre partie, dans le seul but de citer l’autre partie en tant que client ou fournisseur, sur les sites Web, dans des communiqués de presse et autres documents de marketing.

Article 16 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT. NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Les présentes clauses, articles et annexes spécifiées représentent l’intégralité des Conditions générales et du contrat. Toute représentation, promesse, condition, incitation ou garantie, explicite ou implicite, verbale ou écrite qui ne serait pas mentionnée par écrit dans les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas faire naître de nouvelles obligations au titre des présentes. Les modalités ainsi mentionnées s’appliquent telles qu’elles, sans modifications excepté par écrit comme mentionné ci-dessous. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales est déclarée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non-écrite. Toutefois, les autres dispositions des présentes garderont toute leur force et leur portée, et lesdites Conditions générales demeureront en vigueur.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 LANGUE DU CONTRAT ET LOI APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 18. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont assimilés à des cas de force majeure : les émeutes, mouvements populaires ou grèves, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, séismes, intempéries, épidémies, incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles, les pannes électriques actes des autorités publiques, ainsi que les restrictions légales à la fourniture de services de communications électroniques et de façon générale les événements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de communications électroniques.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du Contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l’absence d’un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Article 19. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Le contenu et les modalités d’exercice de ces droits sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet www.madiasoft.com.

Article 20. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET TRIBUNAL COMPETENT

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, son inexécution, son interruption, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, les parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. Un médiateur sera saisi à l’initiative de la partie la plus diligente. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

A défaut d’accord amiable entre les deux parties, la seule juridiction reconnue et dont la compétence est acceptée par elles est le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Article 21. ACCEPTATION DU CLIENT 

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Article 22. DIVERS

Aucune des stipulations des Conditions générales ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et le Prestataire un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur, chacune des parties agissant de façon indépendante.